Lex Iterata

Texte 1991003402

17 JUIN 1991. - LOI portant approbation des résolutions relatives au troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international et à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances
Publication
27-7-1991
Numéro
1991003402
Page
16671
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex