19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 13 avril 1989.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 26-9-1995
Numéro: 1995015106
Page: 27275
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-04-19/37
Entrée en vigueur / Effet: 06-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 13 avril 1989, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présent loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1991.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. EYSKENS

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

(Pour cette convention, voir %%1989-04-13/33%%).

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