19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 19-12-1991
- Numéro
- 1991015200
- Page
- 28878
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-04-19/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 1991.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères.
M. EYSKENS
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. URBAIN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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