Lex Iterata

Texte 1991015200

19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
19-12-1991
Numéro
1991015200
Page
28878
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-19/39
Entrée en vigueur / Effet
29-12-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1991.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères.

M. EYSKENS

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET