Lex Iterata

Texte 1991022234

10 AVRIL 1991. - LOI modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-5-1991
Numéro
1991022234
Page
11764
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969040109
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