Texte 1991025282

4 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1991 et mise à jour au 15-12-2006).

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
13-11-1991
Numéro
1991025282
Page
25345
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-04/45
Entrée en vigueur / Effet
23-11-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogée) <L 2006-11-26/42, art. 3, 003; En vigueur : 25-12-2006>

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