4 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1991 et mise à jour au 15-12-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 13-11-1991
- Numéro
- 1991025282
- Page
- 25345
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-04/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogée) <L 2006-11-26/42, art. 3, 003; En vigueur : 25-12-2006>
