Lex Iterata

Texte 1991022233

10 AVRIL 1991. - LOI généralisant l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgés <err. 10-04-91>

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-5-1991
Numéro
1991022233
Page
10981
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969040109
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