Lex Iterata

Texte 1991000114

11 FEVRIER 1991. - LOI modifiant les limites entre les communes de Mons et de La Louvière

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-5-1991
Numéro
1991000114
Page
10375
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex