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Lex Iterata
Texte 1991009943
23 JUILLET 1991. - Loi modifiant les articles 31 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-8-1991
Numéro
1991009943
Page
18362
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021108
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