Texte 1991009943

23 JUILLET 1991. - Loi modifiant les articles 31 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-8-1991
Numéro
1991009943
Page
18362
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021108
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.