Lex Iterata

Texte 1992014245

21 MAI 1991. - LOI modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-9-1992
Numéro
1992014245
Page
20523
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1960080103
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