18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 19-2-1992
- Numéro
- 1992015019
- Page
- 3427
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-18/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-02-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1987-11-13/32>
