17 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 30-12-1993
- Numéro
- 1993015197
- Page
- 29023
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-17/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, sortira son plein et entier effet. <Voir T 1981-01-28/30>
