Lex Iterata

Texte 1991000237

24 MAI 1991. - LOI modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-6-1991
Numéro
1991000237
Page
12541
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19880624531988062450
belgiquelex