Lex Iterata

Texte 1991009968

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-7-1991
Numéro
1991009968
Page
16624
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19470201021919040750
belgiquelex