Lex Iterata

Texte 1991009966

18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-7-1991
Numéro
1991009966
Page
16612
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1870A304501870030450
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