14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1993 et mise à jour au 01-07-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-8-1991
- Numéro
- 1991011261
- Page
- 18712
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-02-1992
- Texte modifié
- 198601807319620816011971071404
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-04-06/03, art. 138, 1°, 030; En vigueur : 12-05-2010>(NOTE : après son abrogation, la présente loi a encore été modifiée par L 2010-06-06/06, art. 21, En vigueur : 01-07-2011. Justel n'a pas opéré cette modification.)
