Lex Iterata

Texte 2011000366

25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-6-2011
Numéro
2011000366
Page
35804
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex