Lex Iterata

Texte 1991009306

11 FEVRIER 1991. - LOI insérant un article 88bis dans le Code d'instruction criminelle

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-3-1991
Numéro
1991009306
Page
5435
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex