Lex Iterata

Texte 1991009967

18 JUILLET 1991. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-7-1991
Numéro
1991009967
Page
16613
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974080250
belgiquelex