Lex Iterata

7 JANVIER 1991. - LOI fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers provinciaux

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 1-2-1991
Numéro: 1991000025
Page: 2036
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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