18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et des annexes A et B, faites à Strasbourg le 18 mars 1986.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 19-2-1992
- Numéro
- 1992015017
- Page
- 3437
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-10-18/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-02-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et les annexes A et B, faites à Strasbourg, le 18 mars 1986, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1986-03-18/31>
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