11 JANVIER 1991. - LOI remplaçant l'article 179, # 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.