Lex Iterata

Texte 1992015218

12 JUILLET 1991. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention CEE-ACP, Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, signes à Lomé le 15 décembre 1989; 2. a) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, signes à Bruxelles le 16 juillet 1990

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
4-2-1992
Numéro
1992015218
Page
2262
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex