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Lex Iterata
Texte 1991009960
18 JUILLET 1991. - LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 dans le cadre de l'organisation transparente du marché des entreprises et des offres publiques d'acquisition
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-7-1991
Numéro
1991009960
Page
16516
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198901106719670623501935070950
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