Lex Iterata

Texte 2009000842

19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-12-2009
Numéro
2009000842
Page
80260
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-19/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex