Lex Iterata

Texte 1991012393

28 MAI 1991. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 495 du 31 decembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-6-1991
Numéro
1991012393
Page
13964
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987021256
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