Lex Iterata

Texte 1991000391

19 JUILLET 1991. - LOI organisant le vote au moyen de systèmes automatisés dans les cantons électoraux de Verlaine et de Waarschoot

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
3-9-1991
Numéro
1991000391
Page
19080
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-19/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex