Lex Iterata

Texte 1991012559

8 JUILLET 1991. - LOI modifiant, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-1991
Numéro
1991012559
Page
23678
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958010703
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