Texte 2011000701

1 JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2011
Numéro
2011000701
Page
67834
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-01/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.