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Lex Iterata
Texte 2011000701
1 JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2011
Numéro
2011000701
Page
67834
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-01/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex