Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 17 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées:
1°le 3° est remplacé par ce qui suit:
" 3° au candidat le plus jeune ";
2°le 4° est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK