Lex Iterata

Texte 2011000702

5 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2011
Numéro
2011000702
Page
67838
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-05/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex