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Lex Iterata
Texte 2011000760
4 JUILLET 2011. - Loi-programme (I) - Traduction allemands d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2011
Numéro
2011000760
Page
78699
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-04/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex