Lex Iterata

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-2-2012
Numéro: 2012000068
Page: 10378
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-07-28/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex