Texte 2012000068

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-2-2012
Numéro
2012000068
Page
10378
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-28/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.