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Lex Iterata
Texte 2012000010
28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-1-2012
Numéro
2012000010
Page
4384
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-28/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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