Texte 2012000139

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2012
Numéro
2012000139
Page
15282
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-14/14
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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