14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 12-3-2012
- Numéro
- 2012000139
- Page
- 15282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-11-14/14
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
