Lex Iterata

Texte 2012000287

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-5-2012
Numéro
2012000287
Page
26312
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-28/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex