Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2012000311
13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-5-2012
Numéro
2012000311
Page
27966
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-13/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex