Lex Iterata

Texte 2012000155

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I). - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2012
Numéro
2012000155
Page
15611
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-28/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex