Lex Iterata

Texte 2012000048

11 JUIN 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2012
Numéro
2012000048
Page
7414
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-11/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex