7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 554, alinéa 7, du Code des sociétés, inséré par la loi du 6 avril 2010, les mots " administrateur indépendant, au sens de l'article 526ter " sont remplacés par les mots " administrateur non exécutif ".

Art. 3.La présente loi s'applique aux conventions visées à l'article 554, alinéa 7, du Code des sociétés qui sont conclues ou prolongées après son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK