Lex Iterata

Texte 2013000780

24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-12-2013
Numéro
2013000780
Page
98285
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-24/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex