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Lex Iterata
Texte 2011000692
13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2011
Numéro
2011000692
Page
68233
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-13/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex