Lex Iterata

Texte 2011000692

13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2011
Numéro
2011000692
Page
68233
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-13/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex