Texte 2011024192
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 9 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " auprès de sujets de plus de 65 ans " sont remplacés par les mots " à partir du 71e anniversaire ";
2°l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : " Un prélèvement par aphérèse, y compris un prélèvement érythrocytaire double, peut uniquement être effectué sur des personnes de moins de 66 ans. ";
3°à l'alinéa 2, les mots " après l'âge de 65 ans " sont remplacés par les mots " à partir du 71e anniversaire ";
4°l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" L'autorisation de donneurs à partir de leur 66e anniversaire est soumise à l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine. Cette autorisation est donnée uniquement s'il s'agit d'un donneur dont le dernier prélèvement ne remonte pas à plus de trois ans.
Les nouveaux donneurs ayant atteint leur 66e anniversaire ne sont pas autorisés. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE