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Lex Iterata
Texte 2012000021
11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-1-2012
Numéro
2012000021
Page
6889
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-11/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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