Lex Iterata

Texte 2012000097

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-2-2012
Numéro
2012000097
Page
12677
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-02/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex