Lex Iterata

Texte 2012000169

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-3-2012
Numéro
2012000169
Page
17620
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-28/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex