Lex Iterata

Texte 2011009202

3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-3-2011
Numéro
2011009202
Page
20627
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-03/13
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 478bis, § 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 6 décembre 2005, l'alinéa 2 est complété par les mots " de même expression ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK