3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-3-2011
- Numéro
- 2011009202
- Page
- 20627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-03-03/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 478bis, § 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 6 décembre 2005, l'alinéa 2 est complété par les mots " de même expression ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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