Lex Iterata

Texte 2011015098

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
3-3-2015
Numéro
2011015098
Page
14962
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-19/36
Entrée en vigueur / Effet
13-03-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

(Pour l'Accord, voir : 2009-10-23/15)