Texte 2011000541

5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-8-2011
Numéro
2011000541
Page
55036
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-05/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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