Lex Iterata

Texte 2011000232

3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2011
Numéro
2011000232
Page
24190
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-03/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex