Texte 2011000232

3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2011
Numéro
2011000232
Page
24190
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-03/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.