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Lex Iterata
Texte 2011000683
23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2011
Numéro
2011000683
Page
65779
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-23/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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